TVM doit se conformer à la législation en matière de sanctions. C'est la raison pour laquelle nous procéderons à divers contrôles si vous souhaitez souscrire une assurance chez nous ou si nous devons effectuer un paiement. Nous vérifierons si vous ou votre société figurez sur une liste de sanctions. Si tel est le cas, la Loi des sanctions nous obligera à refuser votre demande.
La législation en matière de sanctions interdit de faire des affaires avec des personnes et des entreprises figurant sur la liste des sanctions ou provenant de pays soumis à des embargos commerciaux, comme la Russie, l'Iran et la Syrie. TVM Belgium a l'obligation de suivre cette réglementation. C'est la raison pour laquelle nous devrons toujours vérifier si l'Ultimate Beneficial Owner (UBO ou bénéficiaire effectif) de votre société figure sur la liste des sanctions avant d'être autorisés à souscrire une assurance pour vous.
Les sanctions sont des instruments politiques dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité des pays, des Nations Unies et de l'Union européenne. Il s'agit d'instruments contraignants mis en œuvre en réaction aux violations, notamment, du droit international ou des droits de l'Homme. En tant qu'État membre de l'ONU et de l'UE, la Belgique est tenue d'appliquer correctement les différents régimes de sanctions. La politique rigoureuse en matière d'acceptation des clients - qui résulte de la législation sur les sanctions - empêche les entreprises de faciliter - sciemment ou non - le terrorisme ou les violations des droits de l'homme.
Sanctions européennes actuelles
Pour nous assurer que TVM respecte la législation en matière de sanctions, nous devons effectuer des contrôles. Nous vérifions donc si nos preneurs d'assurance, nos assurés et nos contreparties figurent sur une des listes (internationales) de personnes et d'entités sanctionnées.
Nous vous demandons pour cela d'indiquer le « bénéficiaire effectif » dans votre organisation, à savoir le propriétaire et/ou bénéficiaire effectif de l'entité. Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire UBO.
En vertu de la législation en matière de sanctions, vous pourrez dans certains cas être interdit de souscrire une assurance chez nous ou nous pourrons refuser de vous indemniser :
s'il s'agit de marchandises soumises à des restrictions commerciales géographiques ;
si vous ou votre entité figurez sur une liste de sanctions ;
s'il s'agit du versement d'une indemnisation à ou au profit d'une partie sanctionnée.
Vous ne pouvez pas, en tant que transporteur, transporter des marchandises dans n'importe quel pays. Vous ne pouvez ainsi pas faire d'affaires avec des pays soumis à des restrictions commerciales. La douane effectuera dans ce cas un contrôle et interdira si besoin est l'exportation.
Une licence est requise pour l'importation, l'exportation ou le transit de « biens stratégiques ». La délivrance de licences est du ressort des trois régions.
Nous traiterons vos données personnelles conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données. Vous en lirez plus sur le traitement de vos données à caractère personnel dans notre Déclaration de respect de la vie privée.
