La lettre de voiture CMR: nouvelles conditions générales de transport routier

Les trois fédérations de transporteurs Febetra, UPTR et TLV ont édité à l'automne 2017 des nouvelles conditions générales de transport routier. Celles-ci s'appliquent depuis lors aux transports routiers internationaux avec utilisation de la lettre de voiture CMR d'une des trois fédérations. Quels sont les principaux points et changements ?

Avant, chaque fédération avait ses propres conditions et les conditions applicables à un transport dépendaient donc de l'émetteur de la lettre de voiture CMR. Les nouvelles conditions sont désormais communes et aussi conformes à la nouvelle législation sur les transports et aux nouvelles règles en matière de sécurisation des chargements.
 

Quelques-uns des points et changements les plus marquants dans les nouvelles conditions

• L'émetteur et le destinataire sont respectivement responsables du chargement et du déchargement. Même si le chauffeur exécute lui-même ces opérations, cela se fait sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité de l'émetteur ou du destinataire.
• L'arrimage est effectué par le transporteur sur la base des instructions de l'émetteur. Les nouvelles conditions suivent plus ou moins sur ce plan les nouvelles règles en matière de sécurisation des chargements.
• Pour l'entreposage, il existe désormais une limite de 8,33 DTS (Droits de tirage spéciaux) par kilogramme, avec un maximum de 25.000 euros. Tous les dommages indirects sont exclus. Ceci conformément aux Conditions générales de prestations logistiques.
• Il existe désormais aussi une limite de responsabilité pour les dommages causés à des marchandises autres que les marchandises à transporter. La limite est fixée à 8,33 DTS pour chaque kilogramme brut du chargement transporté. La limite de poids pour tous les dommages autres qu'aux marchandises transportées est celle de la convention CMR.
• Une dérogation écrite à certains articles est possible, par exemple au moyen d'un contrat entre le transporteur et l'émetteur ou le donneur d'ordre. Il s'agit notamment des articles en matière de chargement, déchargement et arrimage.
   

Plus de poids

Les nouvelles conditions sont plus claires, ce qui donne une meilleure protection au transporteur vis-à-vis des donneurs d'ordre, chargeurs et destinataires. Plusieurs dispositions susciteront encore indubitablement des discussions et controverses dans la pratique. Pensez par exemple à la limitation de la responsabilité pour des dommages à des marchandises autres que les marchandises à transporter. Mais dans tous les cas, ces nouvelles conditions générales et la nouvelle législation donneront plus de poids au transporteur, ce qui ne fera que renforcer pour lui l'effet de la conjoncture économique positive.